L'impact des décisions de la commission départementale de surendettement sur le locataire débiteur Bourgeois, Stéphane Propriétaires et locataires -- Thèses et écrits académiques Surendettement -- Thèses et écrits académiques Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Faculté de droit, d'économie et de gestion Barat, Frank Riedweg, Isabelle 2015 mémoire Mémoire de master professionnel 2e année Droit public, droit privé Parcours Justice et Médiation application/pdf http://ged.univ-valenciennes.fr/nuxeo/site/esupversions/37c959f3-7fc9-4d77-9308-fcc5041027d2 http://www.sudoc.fr/195711769 fre Sciences juridiques. Droit privé et sciences criminelles Accès Intranet sur authentification UVHC Mémoires UVHC UVHC