Avant-projet de réforme de la procédure pénale du 1er mars 2010 : Faut-il supprimer le juge d'instruction ?

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Justice et Médiation
Langue : Français
Enseignant(s) : Soual, Romain

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
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