La clause d'exception des articles 6§2 et 8§4 de la convention de Rome et du règlement Rome 1

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit des affaires internationales et des transports
Langue : Français
Enseignant(s) : Maugin, Floria

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Accès Internet

Accéder au sujet d'examen :

Composante