La responsabilité du bailleur social en matière de sécurité au travers des obligations classiques du contrat de louage

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit de l'immobilier et de son financement
Langue : Français
Enseignant(s) : Dufosse, Nathan

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
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