La dématérialisation des actes d'huissier de justice et la signification électronique

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Justice et Médiation
Langue : Français
Enseignant(s) : Charley, Teddy

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Accès Intranet sur authentification UVHC

Accéder au sujet d'examen :

Composante