La loi de 1975 et les garanties de paiement du sous-traitant en fonction de son rang et du marché

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit de l'immobilier et de son financement
Langue : Français
Enseignant(s) : Prévôt, Damien

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Accès Intranet sur authentification UVHC

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