La définition et l'utilisation de la subvention publique à l'aune de l'évolution législative et jurisprudentielle
Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit des contrats publics
Langue : Français
Enseignant(s) : Maallem, Séphora
Format : Document PDF
Éditeur : Université Polytechnique Hauts-de-France
Parcours : Parcours Droit des contrats publics
Langue : Français
Enseignant(s) : Maallem, Séphora
Format : Document PDF
Éditeur : Université Polytechnique Hauts-de-France
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