L'impact des décisions de la commission départementale de surendettement sur le locataire débiteur

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Justice et Médiation
Langue : Français
Enseignant(s) : Bourgeois, Stéphane

Format : Document PDF
Éditeur : Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Accès Intranet sur authentification UVHC

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