Lutte législative contre les recours abusifs sur les permis de construire

Mention : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit de l'immobilier et de son financement
Langue : Français
Enseignant(s) : Nempont Rousseau, Angèle

Format : Document PDF
Éditeur : Université Polytechnique Hauts-de-France
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